Remédier aux manquements constatés de l'acquis de Schengen dans le domaine de la coopération policière

Proposition de décision d'exécution du Conseil arrêtant une recommandation pour remédier aux manquements constatés lors de l'évaluation pour 2021 de l'application, par les Pays-Bas, de l'acquis de Schengen dans le domaine de la coopération policière

COM(2022) 97 final  du 07/04/2022

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 26/04/2022


· Justice et affaires intérieures

Proposition de décision d'exécution du Conseil arrêtant une recommandation pour remédier aux manquements constatés lors de l'évaluation pour 2021 de l'application, par les Pays-Bas, de l'acquis de Schengen dans le domaine de la coopération policière

COM(2022) 97 final - Texte E16683

(Procédure écrite du 31 mai 2022)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.