COM(2022) 94 final
du 28/04/2022
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 03/05/2022· Justice et affaires intérieures
Proposition de décision d'exécution du Conseil arrêtant une recommandation pour remédier aux manquements constatés lors de l'évaluation pour 2021 de l'application, par Malte, de l'acquis de Schengen dans le domaine de la gestion des frontières extérieures
COM(2022) 94 final - Texte E16694
(Procédure écrite du 31 mai 2022)
Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.