COM(2022) 96 final
du 02/05/2022
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 11/05/2022· Justice et affaires intérieures
Proposition de décision d'exécution du Conseil arrêtant une recommandation pour remédier aux manquements constatés lors de l'évaluation de 2021 de l'application, par Chypre, de l'acquis de Schengen dans le domaine de la politique commune de visas
COM(2022) 96 final - Texte E16721
(Procédure écrite du 31 mai 2022)
Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.