Règlement intérieur du sous-comité concernant les indications géographiques

Proposition de décision du Conseil relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du sous-comité concernant les indications géographiques institué par l'accord de partenariat global et renforcé entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la République d'Arménie, d'autre part, en ce qui concerne l'adoption du règlement intérieur du sous-comité concernant les indications géographiques

COM(2022) 255 final  du 08/06/2022

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 09/06/2022


· · Politique commerciale

Proposition de décision du Conseil relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du sous-comité concernant les indications géographiques institué par l'accord de partenariat global et renforcé entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la République d'Arménie, d'autre part, en ce qui concerne l'adoption du règlement intérieur du sous-comité concernant les indications géographiques

COM(2022) 255 final Texte E16816

(Procédure écrite du 26 juillet 2022)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.