assistance macrofinancière exceptionnelle à l'Ukraine

Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil accordant une assistance macrofinancière exceptionnelle à l'Ukraine

COM(2022) 450 FINAL  du 01/07/2022

Contrôle de subsidiarité (article 88-6 de la Constitution)

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 06/07/2022


La commission des affaires européennes n'est pas intervenue sur ce texte.