COM(2022) 367 final
du 22/07/2022
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 27/07/2022· Justice et affaires intérieures
Recommandation de décision du Conseil autorisant l'ouverture de négociations relatives à un accord sur le statut entre l'Union européenne et la République de Macédoine du Nord en ce qui concerne les activités opérationnelles menées par l'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes en République de Macédoine du Nord
COM(2022) 367 final - Texte E16963
(Procédure écrite du 28 octobre 2022)
Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.