Manquements acquis de Schengen - système d'information Schengen - Espagne

Proposition de décision d'exécution du Conseil arrêtant une recommandation pour remédier aux manquements constatés lors de l'évaluation pour 2022 de l'application, par l'Espagne, de l'acquis de Schengen dans le domaine du système d'information Schengen

COM(2022) 556 final  du 08/11/2022

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 17/11/2022


Justice et affaires intérieures

Proposition de décision d'exécution du Conseil arrêtant une recommandation pour remédier aux manquements constatés lors de l'évaluation pour 2022 de l'application, par l'Espagne, de l'acquis de Schengen dans le domaine du système d'information Schengen

COM(2022) 556 final - Texte E17267

(Procédure écrite du 13 décembre 2022)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.