Mesures restrictives en raison de la situation au Mali

Décision et règlement d'exécution du Conseil mettant en oeuvre des mesures restrictives en raison de la situation au Mali

6242/1/23 REV1  du 21/02/2024

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 27/02/2023