COM(2023) 74 final  du 07/02/2023

Contrôle de subsidiarité (article 88-6 de la Constitution)


Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil accordant une assistance macrofinancière à la République de Macédoine du Nord, COM(2023) 74 final

Étant donné la forte dépendance de la Macédoine du Nord à l'égard des importations d'énergie, la flambée des prix du gaz et de l'électricité a entraîné une détérioration importante des soldes extérieurs du pays en 2022.

Le Fonds monétaire international (FMI) estime que les besoins de financement extérieur du pays en 2023 s'élèveront à près de 1,5 milliard d'euros, en raison d'un important déficit courant et de remboursements élevés de dette publique.

Dans ce contexte, et compte tenu des incertitudes concernant la disponibilité et les coûts du financement sur les marchés extérieurs, le texte COM(2023) 74 final vise à accorder à la Macédoine du Nord une assistance macrofinancière, sous forme de prêt, à hauteur de 100 millions d'euros au maximum. L'exposé des motifs de la proposition précise que « sa conception et sa mise en oeuvre tiendraient compte des orientations stratégiques arrêtées dans les conclusions conjointes du dialogue économique et financier entre l'Union européenne et les pays des Balkans occidentaux et la Turquie du 24 mai 2022, ainsi que du programme convenu entre la Macédoine du Nord et le FMI ».

Cette AMF, fondée sur l'article 212 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, apparaît conforme au principe de subsidiarité, l'action au niveau de l'Union ayant une réelle valeur ajoutée pour maximiser l'ampleur et l'efficacité de l'aide accordée à la Macédoine du Nord.

Compte tenu de ces observations, le groupe de travail sur la subsidiarité a décidé de ne pas intervenir plus avant sur ce texte au titre de l'article 88-6 de la Constitution.


Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 02/03/2023


Politique de voisinage et élargissement

Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil accordant une assistance macrofinancière à la République de Macédoine du Nord

COM(2023) 74 final - Texte E17570

(Procédure écrite du 10 avril 2023)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.