11347/23
             du 11/07/2023
            
Nomination des procureurs européens du Parquet européen
Décision du Conseil portant nomination des procureurs européens du Parquet européen
Retrouvez l’ensemble des sites internet et applications composant l’écosystème du Sénat.
Rechercher dans la base documentaire du Sénat et le reste du site.
Décision du Conseil portant nomination des procureurs européens du Parquet européen
	  11347/23
             du 11/07/2023