Désignation du commissaire aux comptes - Recommandation de la banque centrale européenne

Recommandation de la banque centrale européenne au Conseil de l'Union européenne concernant la désignation du commissaire aux comptes extérieur du Banco de España (BCE/2023/16) -

12320/23  du 09/08/2023

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 30/08/2023