COM(2023) 366 FINAL
du 28/06/2023
services de paiement et les services de monnaie électronique dans le marché intérieur
Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant les services de paiement et les services de monnaie électronique dans le marché intérieur, modifiant la directive 98/26/CE et abrogeant les directives (UE) 2015/2366 et 2009/110/CE