COM(2024) 11 final
du 17/01/2024
Respect des obligations fiscales - Monaco - Andorre
Recommandation de DÉCISION DU CONSEIL visant à autoriser la Commission à ouvrir des négociations en vue de la modification des cinq accords sur l'échange automatique d'informations relatives aux comptes financiers en vue d'améliorer le respect des obligations fiscale au niveau international conclus entre l'Union européenne et, respectivement, la Confédération suisse, la Principauté de Liechtenstein, la Principauté d'Andorre, la Principauté de Monaco et la République de Saint-Marin