coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés (ASAP)

Proposition de décision du Conseil relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du Comité mixte de l'EEE, sur une modification du protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés (ASAP)

COM(2024) 47 final  du 02/02/2024

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 06/02/2024


Politique étrangère et défense

Proposition de décision du Conseil relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du Comité mixte de l'EEE, sur une modification du protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés (ASAP)

COM(2024) 47 final - Texte E18542

(Procédure écrite du 23 décembre 2024)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.