Renforcement du Parquet européen à la suite de l'adhésion de la Pologne et de la participation attendue de la Suède

Proposition de PROJET DE BUDGET RECTIFICATIF N° 3 AU BUDGET GÉNÉRAL 2024 Renforcement du Parquet européen à la suite de l'adhésion de la Pologne et de la participation attendue de la Suède

COM(2024) 921 final du 09/04/2024

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 17/04/2024

La commission des affaires européennes n'est pas intervenue sur ce texte.