COM(2024) 284 final
du 01/07/2024
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 10/07/2024Marché intérieur, économie, finances, fiscalité
Proposition de décision d'exécution du Conseil modifiant la décision d'exécution (UE) (ST 9728/22 INIT; ST 9728/22 ADD 1) du 17 juin 2022 relative à l'approbation de l'évaluation du plan pour la reprise et la résilience pour la Pologne
COM(2024) 284 final - Texte E18893
(Procédure écrite du 23 décembre 2024)
Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.