certificat électronique d'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée

Proposition de RÈGLEMENT D'EXÉCUTION DU CONSEIL modifiant le règlement d'exécution (UE) n° 282/2011 en ce qui concerne le certificat électronique d'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée

COM(2024) 279 final  du 08/07/2024

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 10/07/2024


Marché intérieur, économie, finances, fiscalité

Proposition de règlement d'exécution du Conseil modifiant le règlement d'exécution (UE) n° 282/2011 en ce qui concerne le certificat électronique d'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée

COM(2024) 279 final - Texte E18901

(Procédure écrite du 23 décembre 2024)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.