certificat électronique d'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée

Proposition de DIRECTIVE DU CONSEIL modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne le certificat électronique d'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée

COM(2024) 278 final  du 08/07/2024

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 10/07/2024


Marché intérieur, économie, finances, fiscalité

Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne le certificat électronique d'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée

COM(2024) 278 final - Texte E18902

(Procédure écrite du 23 décembre 2024)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.