COM(2024) 650 final
du 10/10/2024
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 13/11/2024Marché intérieur, économie, finances, fiscalité
Projet de budget rectificatif n 5 au budget général 2024 - Adaptation des crédits de paiement, actualisation des recettes et autres actualisations techniques
COM(2024) 650 final - Texte E19243
(Procédure écrite du 23 décembre 2024)
Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.