COM(2024) 651 final  du 10/10/2024

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 13/11/2024


Marché intérieur, économie, finances, fiscalité

Lettre rectificative n° 1 au projet de budget général 2025 - Ajustements des crédits de paiement, estimation actualisée des besoins en matière de dépenses agricoles et autres ajustements et actualisations techniques

COM(2024) 651 final - Texte E19244

(Procédure écrite du 23 décembre 2024)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.