COM(2024) 481 final
du 17/10/2024
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 13/11/2024Agriculture et pêche
Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l'Union, et à l'application provisoire du protocole de mise en oeuvre (2025-2030) de l'accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l'Union européenne, d'une part, et le gouvernement du Groenland et le gouvernement du Danemark, d'autre part
COM(2024) 481 final - Texte E19245
(Procédure écrite du 23 décembre 2024)
Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.