COM(2024) 506 final
du 31/10/2024
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 20/11/2024Agriculture et pêche
Proposition de règlement du Conseil établissant, pour 2025 et 2026, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l'Union et, pour les navires de pêche de l'Union, dans certaines eaux n'appartenant pas à l'Union
COM(2024) 506 final - Texte E19256
(Procédure écrite du 23 décembre 2024)
Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.