COM(2024) 506 final  du 31/10/2024

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 20/11/2024


Agriculture et pêche

Proposition de règlement du Conseil établissant, pour 2025 et 2026, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l'Union et, pour les navires de pêche de l'Union, dans certaines eaux n'appartenant pas à l'Union

COM(2024) 506 final - Texte E19256

(Procédure écrite du 23 décembre 2024)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.