Modifications des annexes II et X et du protocole 37 de l'accord EEE

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du Comité mixte de l'EEE en ce qui concerne une modification de l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification), de l'annexe X (Services en général) et du protocole 37 (comportant la liste prévue à l'article 101) de l'accord EEE (Évaluation des technologies de la santé)

COM(2024) 540 final  du 20/11/2024

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 21/11/2024


Questions sociales, travail, santé

Proposition de décision du Conseil relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du Comité mixte de l'EEE en ce qui concerne une modification de l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification), de l'annexe X (Services en général) et du protocole 37 (comportant la liste prévue à l'article 101) de l'accord EEE (Évaluation des technologies de la santé)

COM(2024) 540 final - Texte E19266

(Procédure écrite du 23 décembre 2024)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.