mesures restrictives en raison de la situation au Venezuela

Décision du conseil modifiant la décision (PESC) 2017/2074 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Venezuela

15422/24  du 16/12/2024

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 19/12/2024