taxation à l'électricité directement fournie aux navires se trouvant à quai - Espagne

Proposition de DÉCISION D'EXÉCUTION DU CONSEIL autorisant l'Espagne à appliquer un taux réduit de taxation à l'électricité directement fournie aux navires se trouvant à quai dans les ports conformément à la directive 2003/96/CE

COM(2024) 583 final  du 19/12/2024

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 08/01/2025


Marché intérieur, économie, finances, fiscalité

Proposition de décision d'exécution du Conseil autorisant l'Espagne à appliquer un taux réduit de taxation à l'électricité directement fournie aux navires se trouvant à quai dans les ports conformément à la directive 2003/96/CE

COM(2024) 583 final - Texte E19342

(Procédure écrite du 14 mars 2025)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.