COM(2025) 4 final
du 13/01/2025
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 15/01/2025Marché intérieur, économie, finances, fiscalité
Proposition de décision d'exécution du Conseil autorisant la Grèce à introduire une mesure particulière dérogatoire aux articles 218 et 232 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée
COM(2025) 4 final - Texte E19357
(Procédure écrite du 14 mars 2025)
Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.