COM(2025) 4 final  du 13/01/2025

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 15/01/2025


Marché intérieur, économie, finances, fiscalité

Proposition de décision d'exécution du Conseil autorisant la Grèce à introduire une mesure particulière dérogatoire aux articles 218 et 232 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée

COM(2025) 4 final - Texte E19357

(Procédure écrite du 14 mars 2025)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.