Prorogation TVA - Pologne

Proposition de DÉCISION D'EXÉCUTION DU CONSEIL modifiant la décision d'exécution (UE) 2019/310 en ce qui concerne la prorogation de l'autorisation accordée à la Pologne d'appliquer une mesure particulière dérogatoire à l'article 226 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée

COM(2025) 7 final  du 15/01/2025

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 17/01/2025


Marché intérieur, économie, finances, fiscalité

Proposition de décision d'exécution du Conseil modifiant la décision d'exécution (UE) 2019/310 en ce qui concerne la prorogation de l'autorisation accordée à la Pologne d'appliquer une mesure particulière dérogatoire à l'article 226 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée

COM(2025) 7 final - Texte E19367

(Procédure écrite du 14 mars 2025)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.