D103844/01  du 23/01/2025

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 29/01/2025


Marché intérieur, économie, finances, fiscalité

Règlement (UE) .../... de la Commission du XXX modifiant le règlement (UE) 2023/1803 en ce qui concerne les normes internationales d'information financière IFRS 9 et IFRS 7

D103844/01 - Texte E19389

(Procédure écrite du 14 mars 2025)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.