COM(2025) 18 final
du 29/01/2025
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 30/01/2025Agriculture et pêche
Proposition de décision du Conseil relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, lors de la conférence des parties en ce qui concerne des amendements à l'annexe III de la convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l'objet d'un commerce international
COM(2025) 18 final - Texte E19391
(Procédure écrite du 14 mars 2025)
Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.