taux d'imposition réduit à l'essence sans plomb en Corse

Proposition de décision d'exécution du Conseil autorisant la France à appliquer un taux d'imposition réduit à l'essence sans plomb utilisée comme carburant et mise à la consommation dans les départements de Corse, conformément à l'article 19 de la directive 2003/96/CE

COM(2025) 55 final  du 24/02/2025

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 26/02/2025


Marché intérieur, économie, finances, fiscalité

Proposition de décision d'exécution du Conseil autorisant la France à appliquer un taux d'imposition réduit à l'essence sans plomb utilisée comme carburant et mise à la consommation dans les départements de Corse, conformément à l'article 19 de la directive 2003/96/CE

COM(2025) 55 final - Texte E19455

(Procédure écrite du 14 mars 2025)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.