D105663/01
du 07/03/2025
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 12/03/2025Marché intérieur, économie, finances, fiscalité
RÈGLEMENT (UE) .../... DE LA COMMISSION du XXX modifiant le règlement (UE) 2023/1803 en ce qui concerne les normes internationales d'information financière IFRS 9 et IFRS 7
D105 663/01 - Texte E19478
(Procédure écrite du 22 avril 2025)
Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.