COM(2025) 100 FINAL
du 13/03/2025
Contrôle de subsidiarité (article 88-6 de la Constitution)
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 20/03/2025Marché intérieur, économie, finances, fiscalité
Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques non financières de l'immobilier commercial
COM(2025) 100 FINAL - Texte E19497
(Procédure écrite du 22 avril 2025)
Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.