Statistiques non financières de l'immobilier commercial

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques non financières de l'immobilier commercial

COM(2025) 100 FINAL  du 13/03/2025

Contrôle de subsidiarité (article 88-6 de la Constitution)

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 20/03/2025


Marché intérieur, économie, finances, fiscalité

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques non financières de l'immobilier commercial

COM(2025) 100 FINAL - Texte E19497

(Procédure écrite du 22 avril 2025)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.