Autorisation à appliquer des taux réduits de taxation au gazole et au gaz de pétrole liquéfié utilisés pour le chauffage - Italie

Proposition de DÉCISION D'EXÉCUTION DU CONSEIL autorisant l'Italie à appliquer, dans des zones géographiques déterminées, des taux réduits de taxation au gazole et au gaz de pétrole liquéfié utilisés pour le chauffage conformément à l'article 19 de la directive 2003/96/CE

COM(2025) 103 final  du 13/03/2025

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 13/03/2025


Marché intérieur, économie, finances, fiscalité

Proposition de DÉCISION D'EXÉCUTION DU CONSEIL autorisant l'Italie à appliquer, dans des zones géographiques déterminées, des taux réduits de taxation au gazole et au gaz de pétrole liquéfié utilisés pour le chauffage conformément à l'article 19 de la directive 2003/96/CE

COM(2025) 103 final - Texte E19495

(Procédure écrite du 22 avril 2025)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.