Normes internationales d'information financière IFRS 1, IFRS 7, IFRS 9 et IFRS 10 et norme comptable internationale IAS 7

RÈGLEMENT (UE) .../... DE LA COMMISSION du XXX modifiant le règlement (UE) 2023/1803 en ce qui concerne les normes internationales d'information financière IFRS 1, IFRS 7, IFRS 9 et IFRS 10 et la norme comptable internationale IAS 7

D105674/01  du 20/03/2025

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 20/03/2025


Marché intérieur, économie, finances, fiscalité

Règlement de la Commission modifiant le règlement (UE) 2023/1803 en ce qui concerne les normes internationales d'information financière IFRS 1, IFRS 7, IFRS 9 et IFRS 10 et la norme comptable internationale IAS 7

D105 674/01 - Texte E19505

(Procédure écrite du 22 avril 2025)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.