D010438/05  du 23/04/2025

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 25/04/2025


Agriculture et pêche

Règlement (UE) .../... de la Commission du XXX rectifiant certaines versions linguistiques du règlement (UE) n 142/2011 portant application du règlement (CE) n 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits

D010438/05 - Texte E19596

(Procédure écrite du 26 juin 2025)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.