COM(2025) 183 final
du 25/04/2025
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 30/04/2025Marché intérieur, économie, finances, fiscalité
Proposition de décision du Conseil relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du comité "Commerce" institué par l'accord de libre-échange entre l'Union européenne et la Nouvelle-Zélande, en ce qui concerne les modifications dudit accord relatives aux principes et droits fondamentaux au travail
COM(2025) 183 final - Texte E19609
(Procédure écrite du 26 juin 2025)
Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.