accord de libre-échange entre l'Union européenne et la Nouvelle-Zélande

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du comité "Commerce" institué par l'accord de libre-échange entre l'Union européenne et la Nouvelle-Zélande, en ce qui concerne les modifications dudit accord relatives aux principes et droits fondamentaux au travail

COM(2025) 183 final du 25/04/2025

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 30/04/2025

Marché intérieur, économie, finances, fiscalité

Proposition de décision du Conseil relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du comité "Commerce" institué par l'accord de libre-échange entre l'Union européenne et la Nouvelle-Zélande, en ce qui concerne les modifications dudit accord relatives aux principes et droits fondamentaux au travail

COM(2025) 183 final - Texte E19609

(Procédure écrite du 26 juin 2025)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.