suspension des droits du tarif douanier commun sur certains produits agricoles et industriels

Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement (UE) 2021/2278 portant suspension des droits du tarif douanier commun visés à l'article 56, paragraphe 2, point c), du règlement (UE) nº 952/2013 du Parlement européen et du Conseil sur certains produits agricoles et industriels

COM(2025) 240 final  du 15/05/2025

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 20/05/2025


Politique commerciale

Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) 2021/2278 portant suspension des droits du tarif douanier commun visés à l'article 56, paragraphe 2, point c), du règlement (UE) n 952/2013 du Parlement européen et du Conseil sur certains produits agricoles et industriels

COM(2025) 240 final - Texte E19655

(Procédure écrite du 26 juin 2025)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.