COM(2025) 229 final  du 14/05/2025

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 20/05/2025


Politique commerciale

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2024/823 du Conseil du 28 février 2024 concernant des mesures commerciales exceptionnelles en faveur des pays et territoires participant ou liés au processus de stabilisation et d'association

COM(2025) 229 final - Texte E19656

(Procédure écrite du 26 juin 2025)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.