accord de partenariat global - Arménie - fonctions d'arbitre

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position à prendre au nom de l'Union européenne, au sein du comité de partenariat institué par l'accord de partenariat global et renforcé entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la République d'Arménie, d'autre part, en ce qui concerne le remplacement de la liste de personnes disposées et aptes à exercer les fonctions d'arbitre