accord de partenariat global - Arménie - fonctions d'arbitre

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position à prendre au nom de l'Union européenne, au sein du comité de partenariat institué par l'accord de partenariat global et renforcé entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la République d'Arménie, d'autre part, en ce qui concerne le remplacement de la liste de personnes disposées et aptes à exercer les fonctions d'arbitre

COM(2025) 199 final  du 14/05/2025

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 20/05/2025


Politique commerciale

Proposition de décision du Conseil relative à la position à prendre au nom de l'Union européenne, au sein du comité de partenariat institué par l'accord de partenariat global et renforcé entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la République d'Arménie, d'autre part, en ce qui concerne le remplacement de la liste de personnes disposées et aptes à exercer les fonctions d'arbitre

COM(2025) 199 final - Texte E19657

(Procédure écrite du 26 juin 2025)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.