coopération en matière d'application de leur droit de la concurrence - Royaume-Uni et Irlande du Nord

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, de l'accord entre l'Union européenne et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord concernant la coopération en matière d'application de leur droit de la concurrence

COM(2025) 233 final  du 19/05/2025

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 23/05/2025


Politique de coopération

Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, de l'accord entre l'Union européenne et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord concernant la coopération en matière d'application de leur droit de la concurrence

COM(2025) 233 final - Texte E19663

(Procédure écrite du 26 juin 2025)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.