8835/25
du 13/05/2025
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 23/05/2025Justice et affaires intérieures
Proposition de décision du Conseil relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, lors de la 18e réunion du comité des parties à la convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique, au sujet de l'adoption de recommandations et de conclusions adressées à dix États parties et portant sur la mise en oeuvre de ladite convention par ces États, en ce qui concerne les questions liées aux institutions et à l'administration publique de l'Union
COM(2025) 245 final - Texte E19664
(Procédure écrite du 26 juin 2025)
Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.