8835/25  du 13/05/2025

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 23/05/2025


Justice et affaires intérieures

Proposition de décision du Conseil relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, lors de la 18e réunion du comité des parties à la convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique, au sujet de l'adoption de recommandations et de conclusions adressées à dix États parties et portant sur la mise en oeuvre de ladite convention par ces États, en ce qui concerne les questions liées aux institutions et à l'administration publique de l'Union

COM(2025) 245 final - Texte E19664

(Procédure écrite du 26 juin 2025)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.