coopération des services répressifs (Europol) et les autorités équatoriennes compétentes pour lutter contre criminalité et le terrorisme

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la signature, au nom de l'Union européenne, de l'accord entre l'Union européenne, d'une part, et la République de l'Équateur, d'autre part, sur la coopération entre l'Agence de l'Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) et les autorités équatoriennes compétentes pour lutter contre les formes graves de criminalité et le terrorisme

COM(2025) 248 final  du 22/05/2025

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 23/05/2025


Justice et affaires intérieures

Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l'Union européenne, de l'accord entre l'Union européenne, d'une part, et la République de l'Équateur, d'autre part, sur la coopération entre l'Agence de l'Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) et les autorités équatoriennes compétentes pour lutter contre les formes graves de criminalité et le terrorisme

COM(2025) 248 final - Texte E19665

(Procédure écrite du 26 juin 2025)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.