Conseil de l'Organisation mondiale des douanes - modification le système harmonisé

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position à prendre au nom de l'Union européenne au sein du Conseil de l'Organisation mondiale des douanes concernant une recommandation de l'OMD au titre de l'article 16 modifiant le système harmonisé

COM(2025) 235 final  du 23/05/2025

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 27/05/2025


Marché intérieur, économie, finances, fiscalité

Proposition de décision du Conseil relative position à prendre au nom de l'Union européenne au sein du Conseil de l'Organisation mondiale des douanes concernant une recommandation de l'OMD au titre de l'article 16 modifiant le système harmonisé

COM(2025) 235 final - Texte E19675

(Procédure écrite du 26 juin 2025)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.