COM(2025) 235 final
du 23/05/2025
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 27/05/2025Marché intérieur, économie, finances, fiscalité
Proposition de décision du Conseil relative position à prendre au nom de l'Union européenne au sein du Conseil de l'Organisation mondiale des douanes concernant une recommandation de l'OMD au titre de l'article 16 modifiant le système harmonisé
COM(2025) 235 final - Texte E19675
(Procédure écrite du 26 juin 2025)
Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.