COM(2025) 244 final
du 16/05/2025
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 27/05/2025Marché intérieur, économie, finances, fiscalité
Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) 2021/2283 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires autonomes de l'Union pour certains produits agricoles et industriels
COM(2025) 244 final - Texte E19676
(Procédure écrite du 26 juin 2025)
Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.