COM(2025) 244 final
du 16/05/2025
Contingents tarifaires autonomes de l'Union pour certains produits agricoles et industriels
Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement (UE) 2021/2283 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires autonomes de l'Union pour certains produits agricoles et industriels