Crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public - aide à l'Ukraine

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL établissant la position à prendre, au nom de l'Union, dans le cadre de la procédure écrite engagée par les participants à l'arrangement sur les crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public, en ce qui concerne l'attitude commune sur l'octroi à l'Ukraine de l'éligibilité à l'aide liée

COM(2025) 252 final  du 27/05/2025

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 29/05/2025


Politique commerciale

Proposition de décision du Conseil établissant la position à prendre, au nom de l'Union, dans le cadre de la procédure écrite engagée par les participants à l'arrangement sur les crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public, en ce qui concerne l'attitude commune sur l'octroi à l'Ukraine de l'éligibilité à l'aide liée

COM(2025) 252 final - Texte E19685

(Procédure écrite du 18 juillet 2025)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.