Crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public - transparence des crédits non liés à l'APD dans l'arrangement de l'OCDE

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL établissant la position à prendre, au nom de l'Union, en ce qui concerne la décision des participants à l'arrangement sur les crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public d'intégrer les dispositions de l'accord sur la transparence des crédits non liés à l'APD dans l'arrangement de l'OCDE sur les crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public

9450/25  du 27/05/2025

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 29/05/2025


Politique commerciale

Proposition de décision du Conseil établissant la position à prendre, au nom de l'Union, en ce qui concerne la décision des participants à l'arrangement sur les crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public d'intégrer les dispositions de l'accord sur la transparence des crédits non liés à l'APD dans l'arrangement de l'OCDE sur les crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public

COM(2025) 254 final - Texte E19686

(Procédure écrite du 18 juillet 2025)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.