collecte d'informations statistiques par la Banque centrale européenne (BCE/2025/17)

Recommandation pour un règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2533/98 concernant la collecte d'informations statistiques par la Banque centrale européenne (BCE/2025/17)

9737/25  du 04/06/2025

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 06/06/2025


Union économique et monétaire

Recommandation pour un règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2533/98 concernant la collecte d'informations statistiques par la Banque centrale européenne

BCE/2025/17- Texte E19700

(Procédure écrite du 18 juillet 2025)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.