convention-cadre du Conseil de l'Europe sur l'intelligence artificielle et les droits de l'homme

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, de la convention-cadre du Conseil de l'Europe sur l'intelligence artificielle et les droits de l'homme, la démocratie et l'état de droit

COM(2025) 265 final  du 03/06/2025

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 06/06/2025


Justice et affaires intérieures

Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, de la convention-cadre du Conseil de l'Europe sur l'intelligence artificielle et les droits de l'homme, la démocratie et l'état de droit

COM(2025) 265 final - Texte E19705

(Procédure écrite du 18 juillet 2025)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.