Protection temporaire introduite par la décision d'exécution (UE) 2022/382

Proposition de DÉCISION D'EXÉCUTION DU CONSEIL prorogeant jusqu'au 4 mars 2027 la protection temporaire introduite par la décision d'exécution (UE) 2022/382

COM(2025) 650 final  du 04/06/2025

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 12/06/2025