10096/25
du 12/06/2025
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 17/06/2025Justice et affaires intérieures
Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l'Union européenne, de l'accord entre l'Union européenne et l'Islande sur le transfert des données des dossiers passagers (PNR) pour la prévention et la détection des infractions terroristes et des formes graves de criminalité, ainsi que pour les enquêtes et les poursuites en la matière
COM(2025) 294 final - Texte E19735
(Procédure écrite du 18 juillet 2025)
Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.